{"id":1478,"date":"2024-03-11T15:30:24","date_gmt":"2024-03-11T14:30:24","guid":{"rendered":"https:\/\/milewska.legal\/?p=1478"},"modified":"2025-01-15T13:51:24","modified_gmt":"2025-01-15T12:51:24","slug":"employe-un-etranger-en-pologne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/employe-un-etranger-en-pologne\/","title":{"rendered":"Comment l\u00e9galement employer un \u00e9tranger en Pologne ?"},"content":{"rendered":"

L\u2019emploi de citoyen ressortissant de l\u2019Union europ\u00e9enne travaillant par un contrat de travail polonais <\/strong><\/p>\n

Le processus de recrutement d\u2019un citoyen issu de l\u2019UE est le m\u00eame que pour un citoyen polonais<\/strong>. Cette similarit\u00e9 r\u00e9sulte des diff\u00e9rents accords internationaux qui ont donn\u00e9 aux citoyens de l\u2019UE une \u00e9galit\u00e9 dans l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail dans les pays membres. Ainsi, les citoyens europ\u00e9ennes n\u2019ont pas besoin d\u2019avoir un permis de travail et non pas d\u2019obligations de quitter le territoire \u00e0 la fin de leur contrat de travail. Cependant, il leur est n\u00e9cessaire de r\u00e9gulariser leur r\u00e9sidence en Pologne pour tout s\u00e9jour sup\u00e9rieur \u00e0 3 mois, <\/strong>aupr\u00e8s de bureau r\u00e9gional. \u00c0 \u00a0la fin de cette enregistrement, les r\u00e9sidents sont dans l\u2019obligation de demander leur num\u00e9ro PESEL (num\u00e9ro d\u2019identification personnelle n\u00e9cessaire en outre pour le registre des imp\u00f4ts). Le num\u00e9ro est re\u00e7u sous un d\u00e9lai de 1 mois.<\/p>\n

L\u2019emploi de citoyen hors Union europ\u00e9enne \u2013 proc\u00e9dure d\u2019obtention du permis de travail<\/strong><\/p>\n

Un non-ressortissant de l\u2019UE peut signer un contrat de travail en Pologne apr\u00e8s r\u00e9ception de son permis de travail<\/strong> et de son autorisation \u00e0 r\u00e9sider dans le territoire<\/strong>.<\/p>\n

Afin de demander un permis de travail, un certain nombre de documents doivent \u00eatre remplis et d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, notamment des documents confirmant l’identit\u00e9 de l’employeur et de l’employ\u00e9, des documents confirmant ses qualifications de travail, par exemple des dipl\u00f4mes ou l\u2019octroi d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation pour travailler sur le territoire polonais.<\/p>\n

Le dossier doit \u00eatre soumis en ligne \u00e0 l\u2019office r\u00e9gionale sur www.praca.gov.pl<\/a> ou par service postaux.<\/p>\n

Il existe deux types de permis de travail\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Le permis de travail A<\/strong> \u2013 pour un \u00e9tranger qui travaille dans le territoire polonais en tant qu\u2019employ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en Pologne<\/li>\n
  2. Le permis de travail B<\/strong> \u2013 pour un \u00e9tranger venant exerc\u00e9 une profession ind\u00e9pendante, en tant qu\u2019entrepreneur sur le territoire polonais.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les deux permis de travail sont octroy\u00e9s pour une p\u00e9riode limit\u00e9e. Le permis A jusqu\u2019\u00e0 3 ans, le permis B est lui octroy\u00e9 pour 5 ans maximum. Le renouvellement du permis est possible, par l\u2019envoi d\u2019une requ\u00eate \u00e9crite de l\u2019employeur, comprise entre 90 jours et au moins 30 jours avant l\u2019expiration du permis.<\/p>\n

    L\u2019octroi du permis de travail n\u2019est pas la seule obligation li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence de l\u2019\u00e9tranger en Pologne. Il doit aussi recevoir son titre de s\u00e9jour, de r\u00e9sidence. Cette proc\u00e9dure intuitu personae s\u2019effectue aupr\u00e8s du bureau r\u00e9gional au d\u00e9partement des \u00e9trangers.<\/p>\n

    Un \u00e9tranger peut r\u00e9sider l\u00e9galement sur le territoire de la Pologne avec, par exemple, un visa, une carte de s\u00e9jour ou un titre de s\u00e9jour permanent ou temporaire.<\/p>\n

    Il convient de mentionner qu’un \u00e9tranger ne peut pas travailler l\u00e9galement en Pologne s’il est titulaire d’un visa d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 des fins touristiques (01), sous protection temporaire (20), en raison d’une arriv\u00e9e \u00e0 des fins humanitaires (21)<\/strong>. Dans ces cas-l\u00e0, l\u2019\u00e9tranger doit demander au moins un permis de s\u00e9jour temporaire.<\/p>\n

    Dans le cas o\u00f9 le travailleur \u00e9tranger souhaiterait domicilier et travailler pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 moins, une proc\u00e9dure de permis unique<\/strong> est r\u00e9alisable aupr\u00e8s du vo\u00efvodie. Par une proc\u00e9dure administrative, l\u2019\u00e9tranger recevra un permis pour \u00e0 la fois r\u00e9sid\u00e9 en Pologne et y travailler<\/strong>. Par cette proc\u00e9dure, l\u2019employ\u00e9 est une partie \u00e0 la proc\u00e9dure<\/strong> et non l\u2019employeur.<\/p>\n

    En raison de la situation politique actuelle, les citoyens ukrainiens<\/strong> qui cherchent refuge sur le territoire polonais ont une position privil\u00e9gi\u00e9e<\/strong>. Dans leur cas, les d\u00e9marches sont simplifi\u00e9es, et se r\u00e9sument \u00e0 accomplir des formalit\u00e9s de base. Dans d’autres cas (\u00e9trangers d’autres pays), une telle proc\u00e9dure peut prendre jusqu’\u00e0 3 mois<\/strong>, le d\u00e9lai final d\u00e9pendant des d\u00e9lais n\u00e9cessaires aux bureaux polonais pour traiter la demande.<\/p>\n

    La r\u00e9glementation polonaise pr\u00e9voit que, dans la plupart des cas, un permis de travail est issu lorsque les besoins pour ce poste le permettent, qu\u2019\u2019il n\u2019y ait pas de citoyens polonais pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 occuper le poste en question. Avant toute proc\u00e9dures, l\u2019employeur doit recevoir confirmation de la part du Staroste<\/strong> (haut fonctionnaire polonais) qu\u2019aucun polonais ne peut pr\u00e9tendre au job.<\/p>\n

    A l\u2019exception des emplois consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant en d\u00e9ficit humain, ou lorsque l\u2019\u00e9tranger est le repr\u00e9sentant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re dans une filiale localis\u00e9 en Pologne.<\/p>\n

    Permis de travail pour une repr\u00e9sentant \u00e9tranger<\/strong><\/p>\n

    Il est possible pour une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re d\u2019affecter un de ses employ\u00e9s<\/strong> \u00e0 une filiale existant en Pologne, pour une p\u00e9riode n\u2019exc\u00e9dant pas 30 jours<\/strong>. Dans ces cas-l\u00e0, l\u2019employeur doit demander l\u2019octroi d\u2019un permis de travail de type C<\/strong>, qui ne peut exc\u00e9der une p\u00e9riode de 3 ans. Le permis peut \u00eatre prorog\u00e9, la demande doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai compris entre 30 et 90 jours avant la fin du permis.<\/p>\n

    Cette proc\u00e9dure prend g\u00e9n\u00e9ralement entre 30 jours et 2 mois pour \u00eatre r\u00e9alis\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

    Maria Czechowska<\/span><\/i>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Conseiller juridique stagiaire<\/span><\/i>\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La globalisation et les flux de capital humain incitent les entrepreneurs \u00e0 recruter de plus en plus d\u2019\u00e9tranger, dont des personnes non-ressortissante de l\u2019Union europ\u00e9enne. Quelle est la proc\u00e9dure pour recruter des \u00e9trangers ? Cet article est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019explication de cette proc\u00e9dure de recrutement d\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[38],"tags":[],"class_list":["post-1478","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1478","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1478"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1478\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2319,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1478\/revisions\/2319"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1478"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1478"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1478"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}