{"id":1355,"date":"2023-06-09T10:44:16","date_gmt":"2023-06-09T08:44:16","guid":{"rendered":"https:\/\/milewska.legal\/?p=1355"},"modified":"2025-01-15T14:38:54","modified_gmt":"2025-01-15T13:38:54","slug":"nda-ou-accord-de-non-divulgation-vaut-il-la-peine-de-le-signer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/nda-ou-accord-de-non-divulgation-vaut-il-la-peine-de-le-signer\/","title":{"rendered":"NDA ou accord de non-divulgation &#8211; vaut-il la peine de le signer?"},"content":{"rendered":"<h3><strong>Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales des accords NDA<\/strong><\/h3>\n<p>Les NDA (ou accords de non-divulgation) peuvent prendre la forme de:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>des accords totalement distincts<\/strong> (cela se produit le plus souvent lorsqu&rsquo;ils sont conclus avant que les parties n&rsquo;entrent en coop\u00e9ration, notamment pour une p\u00e9riode de n\u00e9gociation ou de d\u00e9termination des conditions de la coop\u00e9ration future), ou<\/li>\n<li><strong>des dispositions int\u00e9gr\u00e9es dans un autre accord<\/strong> (le plus souvent, l&rsquo;accord fixant au fond la coop\u00e9ration des parties).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La plupart des NDA sont <strong>bilat\u00e9raux<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;ils prot\u00e8gent les informations confidentielles de chacune des parties au contrat. D&rsquo;autre part, il est l\u00e9galement permis (ce qui se produit \u00e9galement dans la pratique) de conclure des NDA <strong>unilat\u00e9raux<\/strong>. Dans ce cas, le NDA ne prot\u00e8ge que les int\u00e9r\u00eats d&rsquo;une seule partie (celle qui divulgue ses informations confidentielles \u00e0 l&rsquo;autre partie). Les NDA unilat\u00e9raux sont le plus souvent utilis\u00e9s lorsque l&rsquo;une des parties est clairement celle qui acquiert le produit ou le service et que l&rsquo;autre partie est le prestataire classique.<\/p>\n<p>Les NDA (accords de non-divulgation) peuvent \u00eatre conclus:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>avant que les parties ne s&rsquo;engagent dans une collaboration d\u00e9finitive <\/strong>\u2013 les NDA prot\u00e8gent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les informations fournies au cours des n\u00e9gociations, des essais, des tests, etc. ;<\/li>\n<li><strong>au d\u00e9but ou au cours de la coop\u00e9ration entre les parties<\/strong> &#8211; dans ce cas, les NDA prot\u00e8gent les informations re\u00e7ues et transmises au cours de la coop\u00e9ration, et peuvent \u00e9galement (et c\u2019est fr\u00e9quemment le cas) pr\u00e9voir la confidentialit\u00e9 des informations <strong>m\u00eame apr\u00e8s la fin de la coop\u00e9ration entre les parties.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Que garantit le NDA ?<\/strong><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Dans les NDA, il est important <strong>d&rsquo;identifier pr\u00e9cis\u00e9ment les informations \u00e0 prot\u00e9ger dans le cadre de ce contrat<\/strong>. Il s&rsquo;agit le plus souvent d&rsquo;informations financi\u00e8res (par exemple, listes de prix, politique de r\u00e9ductions commerciales, situation financi\u00e8re de l&rsquo;entit\u00e9), d&rsquo;informations technologiques (m\u00e9thodes de production, outils et moyens utilis\u00e9s, savoir-faire industriel), d&rsquo;informations commerciales (contenu des contrats existants, leurs termes et conditions, listes de clients ou de clients potentiels).<\/p>\n<p>Le principe suivant peut \u00eatre appliqu\u00e9 : <strong>plus l&rsquo;information est importante pour nous, plus elle doit \u00eatre mentionn\u00e9e avec pr\u00e9cision dans le NDA<\/strong>. Toutefois, le fait de ne pas indiquer une information sp\u00e9cifique dans le NDA exclut-il sa protection en vertu de cet accord ? Absolument pas &#8211; <strong>le plus souvent, le contenu d&rsquo;un NDA indique certains groupes ou types d&rsquo;informations qui font l&rsquo;objet d&rsquo;une protection<\/strong> (par exemple, des informations technologiques, des informations financi\u00e8res) &#8211; une telle d\u00e9signation devrait \u00eatre suffisante dans la plupart des cas. Le contenu de l&rsquo;article 11 de la loi polonaise relative \u00e0 la lutte contre la concurrence d\u00e9loyale, qui d\u00e9finit le secret des affaires, peut \u00e9galement s\u2019av\u00e9rer utile. <strong>\u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter que cette disposition s&rsquo;applique ind\u00e9pendamment du fait que les parties aient ou non sign\u00e9 un NDA<\/strong>. Ainsi, m\u00eame sans la conclusion d&rsquo;un NDA, les dispositions l\u00e9gales polonaises pr\u00e9voient un certain niveau de protection de base du secret des affaires.<\/p>\n<h3><strong>Sanctions en cas de violation de la confidentialit\u00e9 des informations indiqu\u00e9es dans le NDA<\/strong><\/h3>\n<p>Le simple fait de conclure un NDA (accord de non-divulgation) et d&rsquo;y indiquer les informations prot\u00e9g\u00e9es ne repr\u00e9sente que la moiti\u00e9 de la bataille. <strong>Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des sanctions en cas de divulgation d&rsquo;informations confidentielles contraire aux dispositions de l&rsquo;accord<\/strong>. Dans le cas contraire, demander des dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de l&rsquo;interdiction de divulguer des informations confidentielles, bien que possible, risque d\u2019\u00eatre une d\u00e9marche extr\u00eamement longue et compliqu\u00e9e.<\/p>\n<p>La forme de sanction la plus courante est <strong>la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle<\/strong> (pour plus d\u2019informations sur les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles elles-m\u00eames, veuillez consulter: <a href=\"https:\/\/milewska.legal\/kary-umowne-w-kontraktach\/\">https:\/\/milewska.legal\/kary-umowne-w-kontraktach\/<\/a> ). En pratique, des <strong>p\u00e9nalit\u00e9s forfaitaires<\/strong> sont souvent pr\u00e9vues (par exemple de 10 000 PLN, 20 000 EUR &#8211; les parties sont libres de d\u00e9terminer la monnaie) pour chaque violation de l&rsquo;obligation de confidentialit\u00e9. Il est int\u00e9ressant de d\u00e9finir le niveau des sanctions de mani\u00e8re scrupuleuse, par exemple en fonction du degr\u00e9 de valeur de l&rsquo;information confidentielle concern\u00e9e par la divulgation.<\/p>\n<h3><strong>Dur\u00e9e du NDA<\/strong><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Nous constatons <strong>qu&rsquo;une erreur fr\u00e9quente consiste \u00e0 conclure des NDA (accords de non-divulgation) pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>. Les parties pensent \u00e0 tort que les informations seront ainsi prot\u00e9g\u00e9es pendant une tr\u00e8s longue p\u00e9riode. En r\u00e9alit\u00e9, les risques associ\u00e9s \u00e0 une telle indication de la dur\u00e9e d&rsquo;un NDA (accord de non-divulgation) sont doubles:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>les contrats conclus pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sont r\u00e9siliables<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire que chaque partie peut y mettre fin (car il est ill\u00e9gal de conclure des contrats \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 de les r\u00e9silier unilat\u00e9ralement);<\/li>\n<li><strong>il est pratiquement impossible que les informations confidentielles conservent ind\u00e9finiment leur valeur pour une entreprise<\/strong> (c\u2019est notamment cette valeur qui les rend confidentielles) ; en fait, toutes les informations confidentielles deviennent obsol\u00e8tes au bout d&rsquo;un certain temps &#8211; la technologie de production, les listes de prix, les listes de clients \u00e9voluent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Il est donc plus avantageux de conclure des NDA (accords de non-divulgation) pour une p\u00e9riode fixe suffisamment longue<\/strong> (en fonction du type d&rsquo;informations \u00e0 prot\u00e9ger), sans possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le NDA avant ce d\u00e9lai.<\/p>\n<p>Dans la pratique, il est tr\u00e8s fr\u00e9quent de trouver des NDA conclus pour <strong>la dur\u00e9e de la coop\u00e9ration entre les parties<\/strong> et en m\u00eame temps pour <strong>une p\u00e9riode de 2 \u00e0 10 ans suivant la fin de la coop\u00e9ration entre les parties<\/strong>.<\/p>\n<p><em>Daria Milewska<\/em><\/p>\n<p><em>avocate<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le NDA (Non Disclosure Agreement), ou autrement \u00ab\u00a0accord de non-divulgation, est un contrat frequemment appliqu\u00e9 au monde de l\u2019entreprise. Il a pour l\u2019objet de prot\u00e9ger des informations particuli\u00e8rement importantes pour une partie au contrat (le plus souvent \u00e0 caract\u00e8re financier, commercial, technologique). Le NDA peut \u00eatre conclu avant, au d\u00e9but ou au cours d&rsquo;une relation d&rsquo;affaires plus \u00e9troite. Quelles sont les caract\u00e9ristiques d\u2019un NDA et quand faut-il envisager d&rsquo;en signer un?<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[],"class_list":["post-1355","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-des-contrats"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1355","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1355"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1355\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2326,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1355\/revisions\/2326"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1355"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1355"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1355"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}