{"id":1322,"date":"2023-02-27T17:05:38","date_gmt":"2023-02-27T16:05:38","guid":{"rendered":"https:\/\/milewska.legal\/?p=1322"},"modified":"2025-01-15T14:40:25","modified_gmt":"2025-01-15T13:40:25","slug":"leasing-informations-essentielles-relatives-au-contrat-de-leasing","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/leasing-informations-essentielles-relatives-au-contrat-de-leasing\/","title":{"rendered":"Leasing – informations essentielles relatives au contrat de leasing"},"content":{"rendered":"

Le contrat de leasing – qu’est-ce que c’est ?<\/strong><\/p>\n

Le contrat de leasing est r\u00e9gi par le Code civil. En vertu de celui-ci, le bailleur ach\u00e8te un bien (par exemple une voiture, du mat\u00e9riel informatique, une machine) \u00e0 un vendeur d\u00e9sign\u00e9 et donne ce bien \u00e0 un preneur afin qu’il l’utilise moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

En d’autres termes, le contrat de leasing est un contrat qui permet d’utiliser un bien (par exemple une voiture, un ordinateur, une imprimante) sans avoir \u00e0 supporter d’embl\u00e9e l’int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de son achat (lequel co\u00fbt est support\u00e9 par le bailleur)<\/strong>.<\/p>\n

Le prix d’achat de l’objet est \u00e9tal\u00e9 dans le temps sous forme de mensualit\u00e9s de leasing, qui comprennent \u00e9galement la r\u00e9mun\u00e9ration du bailleur. Il s’agit donc d’une forme de financement externe<\/strong> dans laquelle la charge financi\u00e8re initiale pour le preneur r\u00e9sultant de l’achat des articles n\u00e9cessaires \u00e0 l’entreprise est relativement faible et le co\u00fbt total reste \u00e9tal\u00e9 dans le temps et peut \u00eatre couvert de mani\u00e8re continue par les revenus.<\/p>\n

Principales caract\u00e9ristiques du contrat de leasing<\/strong><\/p>\n

L’objet du contrat de leasing peut \u00eatre un bien mobilier ou immobilier. Le contrat est conclu par \u00e9crit pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sous peine de nullit\u00e9<\/strong>. Toutefois, en ce qui concerne les biens immobiliers, dans la mesure o\u00f9 le contrat contient l’option de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 du bailleur au preneur, il doit obligatoirement rev\u00eatir la forme de l\u2019acte authentique au moins en cas d\u2019option d\u2019achat.<\/strong><\/p>\n

Il convient de mentionner que le bailleur reste propri\u00e9taire de la chose<\/strong> pendant toute la dur\u00e9e du contrat de leasing. Le preneur a le droit d’utiliser la chose, mais il a en m\u00eame temps le devoir de la maintenir en bon \u00e9tat. Cela signifie, entre autres, que c’est le preneur qui supporte les frais d’entretien et de r\u00e9paration de la chose lou\u00e9e (par exemple, les contr\u00f4les p\u00e9riodiques de la voiture). Par contre, il n’a pas le droit d’apporter des changements ou des modifications importantes \u00e0 la chose lou\u00e9e.<\/p>\n

Cela produit des cons\u00e9quences pratiques importantes\u00a0: par exemple, en cas de dommage total d’un v\u00e9hicule lou\u00e9<\/strong> (c’est-\u00e0-dire lorsqu’il n’est pas \u00e9conomiquement rentable de r\u00e9parer le v\u00e9hicule apr\u00e8s une collision), c’est le bailleur qui aura droit au versement d’une indemnit\u00e9 par l’assureur<\/strong> (m\u00eame si le preneur sera priv\u00e9 de l’usage du v\u00e9hicule). De plus, dans une telle situation, le contrat de leasing prend fin et le bailleur peut exiger du preneur le paiement de tous les loyers futurs et non encore pay\u00e9s.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qui distingue le leasing de la location \u00e0 long terme et de la vente \u00e0 temp\u00e9rament\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Sur le plan juridique, le leasing est similaire \u00e0 la location \u00e0 long terme et \u00e0 la vente \u00e0 temp\u00e9rament. Les similitudes avec la location \u00e0 long terme<\/strong> se traduisent notamment par l’obligation de payer une somme mensuelle en \u00e9change de l’utilisation du bien<\/strong> (dans le cas de la location, il s’agira du loyer, dans le cas du leasing, du loyer de leasing). Dans les deux cas, le bien n’appartient pas \u00e0 l’utilisateur du bien<\/strong>, mais reste la propri\u00e9t\u00e9, respectivement, du cr\u00e9dit-bailleur ou du bailleur. Pour le preneur, les diff\u00e9rences les plus importantes sont les suivantes :<\/p>\n

– la n\u00e9cessit\u00e9 de verser une somme \u00e0 titre de paiement initial dans le cas du leasing (dans le cas de la location \u00e0 long terme, ceci n’est pas toujours requis) ;<\/p>\n

– la possibilit\u00e9 d’acheter le v\u00e9hicule \u00e0 la fin du contrat de leasing (bien que, dans ce cas \u00e9galement, il soit de plus en plus courant de trouver des contrats de location \u00e0 long terme qui offrent \u00e9galement cette possibilit\u00e9).<\/p>\n

La similitude entre les contrats de leasing et la vente \u00e0 temp\u00e9rament<\/strong> consiste dans le fait que, dans les deux cas, le preneur est amen\u00e9 \u00e0 rembourser int\u00e9gralement le prix d’achat du v\u00e9hicule durant la p\u00e9riode de son utilisation. Dans les deux cas, il y a \u00e9galement un prix\/une r\u00e9mun\u00e9ration unique (connu(e) \u00e0 l’avance), qui est divis\u00e9(e) en tranches et ainsi rembours\u00e9(e).<\/p>\n

La principale diff\u00e9rence entre un contrat de leasing et un contrat de vente \u00e0 temp\u00e9rament r\u00e9side toutefois dans le fait qu’il n’y a pas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la chose utilis\u00e9e par le preneur au moment de la conclusion du contrat de leasing.<\/strong> Dans le cas de la vente \u00e0 temp\u00e9rament, la personne qui utilise le bien en devient imm\u00e9diatement propri\u00e9taire (m\u00eame si elle paie le prix par tranches). Dans le cas du leasing, la propri\u00e9t\u00e9 n’est acquise qu’\u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n

Types de leasings<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre des contrats de leasing conclus par les entrepreneurs, on distingue principalement le leasing op\u00e9rationnel<\/strong> (autrement location simple) et le leasing financier<\/strong> (autrement location-financement).<\/p>\n

Le leasing op\u00e9rationnel<\/strong> se caract\u00e9rise par le fait que le bien lou\u00e9 est inclus dans le registre des immobilisations corporelles du bailleur. Cela signifie que le bailleur est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des dotations aux amortissements. Toutefois, le preneur doit supporter les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’utilisation de la chose lou\u00e9e, tels que l’assurance et les r\u00e9parations. Les frais de leasing – dans ce cas, tant les frais encourus que le versement de loyer lui-m\u00eame – sont d\u00e9ductibles fiscalement. Sur le plan fiscal, le contrat de leasing op\u00e9rationnel est impos\u00e9 au taux de 23 % sur chaque mensualit\u00e9s de loyer et b\u00e9n\u00e9ficie d’une d\u00e9duction de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Toutefois, le contrat de leasing op\u00e9rationnel ne peut \u00eatre conclu pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 40 % de la p\u00e9riode d’amortissement dite normale de l’objet du contrat de leasing, ce qui r\u00e9sulte de la loi relative \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques. La dur\u00e9e minimale varie en fonction de l’objet du contrat. Dans le cas d’une voiture particuli\u00e8re, par exemple, la dur\u00e9e minimale sera de 2 ans.<\/strong><\/p>\n

Le leasing financier<\/strong>, quant \u00e0 lui, se caract\u00e9rise par le fait que l’objet du leasing est affect\u00e9 au registre des immobilisations du preneur et que ce dernier peut donc proc\u00e9der \u00e0 des dotations aux amortissements. Toutefois, seuls les int\u00e9r\u00eats des loyers de leasing sont d\u00e9ductibles fiscalement. Ce type de leasing comprend souvent des dispositions qui entra\u00eenent le transfert automatique de propri\u00e9t\u00e9 de l’objet du contrat au profit du preneur \u00e0 l\u2019issue du contrat. En termes de fiscalit\u00e9, le leasing financier est tax\u00e9 au taux de TVA applicable \u00e0 l’objet du contrat lui-m\u00eame, et la TVA elle-m\u00eame est payable d’avance pour toute la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

Aleksandra Kostrzewa\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ma\u00eetre Mateusz Dominiak<\/em><\/p>\n

Assistante juridique\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 avocat<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ces derniers temps, les entrepreneurs s’int\u00e9ressent de plus en plus au leasing comme source de financement d’investissements tels que par exemple une voiture. Qu’est-ce que le leasing ? En quoi le leasing diff\u00e8re-t-il de la location classique ? Qu’est-ce qu’un leasing financier et qu’est-ce qu’un leasing op\u00e9rationnel ?<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[],"class_list":["post-1322","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-credit-bail"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1322","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1322"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1322\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2327,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1322\/revisions\/2327"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1322"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1322"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1322"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}