Fin d’un contrat de travail à durée déterminée

La caractéristique principale d’un contrat de travail à durée déterminée est sa durée. Ainsi, dès le contrat, les parties précisent la date du début et de la fin de la relation de travail. Après une certaine période, le contrat se termine de lui-même, sans qu’aucune des parties n’ait besoin d’y mettre fin. En règle générale, l’intention des parties doit donc être d’engager l’employé pour une période strictement définie, sans possibilité de résiliation anticipée.

Augmentation de capital simplifiée – est-ce toujours possible ?

Augmentation simplifiée du capital social – de quoi s’agit-il ?

De nos jours, il est presque devenu habituel d’introduire dans les statuts d’une société à responsabilité limitée une disposition prévoyant la possibilité d’augmenter le capital social de la société à la valeur spécifiée dans le contrat dans un certain délai, sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat (ce que l’on appelle l’augmentation de capital simplifiée). Cette disposition est pratique dans la mesure où, en cas de nécessité de recapitaliser rapidement la société, les actionnaires peuvent adopter une résolution visant à augmenter le capital social sans qu’il soit nécessaire d’impliquer un notaire dans l’ensemble du processus. Toutefois, cet élément populaire des statuts n’est pas toujours utilisé dans la pratique et il arrive que les actionnaires, malgré un accord unanime sur la nécessité d’une augmentation du capital social, doivent recourir à la solution traditionnelle, à savoir une augmentation de capital par modification des statuts.

Pénalités contractuelles dans les contrats

S’il est important pour nous, par exemple, de respecter le délai d’exécution du contrat ou le respect effectif par l’autre partie de l’ordre de confidentialité des informations, nous pouvons envisager d’inclure une pénalité contractuelle dans le contrat conçu. Il s’agit en effet de l’une des créations les plus « malléables » du droit civil, qui peut être facilement adaptée à presque tous les types de contrats.

Le Registre national des débiteurs (KRZ) – que faut-il savoir ?

Le Registre national des débiteurs (KRZ) est opérationnel depuis plusieurs années. C’est sur ce portail que se déroulent, entre autres, la plupart des activités liées aux procédures de faillite et de restructuration. Si, au départ, les avis sur son fonctionnement étaient plutôt sceptiques, ils semblent s’améliorer au fil du temps.

Qu’est-ce qu’un EUID ? Où vérifier votre identifiant unique européen ?

Bien que l’identifiant unique européen (EUID) soit en place depuis plusieurs années, ce n’est qu’avec l’entrée en vigueur du règlement DORA que de nombreuses entreprises se sont intéressées à la question.

Accord de consortium – qu’est-ce que c’est et quand faut-il le signer ?

L’accord de consortium n’est nulle part explicitement réglementé par la loi polonaise. Cependant, dans la pratique (en particulier dans le secteur de la construction), il est extrêmement populaire. Il permet l’exécution de contrats importants que, sans l’aide d’autres entités (membres du consortium), nous ne serions tout simplement pas en mesure d’exécuter (pour des raisons financières, de personnel, de technologie, de temps ou autres).