Quelles démarches le dernier membre du conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée doit-il donc entreprendre pour démissionner valablement de ses fonctions ?
À qui le dernier membre du conseil d’administration d’une sp. z o.o. remet-il sa démission ? L’erreur la plus fréquente commise par un membre démissionnaire du conseil est de déposer sa démission « dans les dossiers de la société » ou de la remettre à lui-même. Malheureusement, une telle démarche n’a aucun effet juridique. Un membre du conseil ne peut pas valablement se démettre de ses fonctions en s’adressant à lui-même.
Conformément à l’article 202 § 6 du Code des sociétés commerciales, le dernier membre du conseil d’administration remet sa démission aux associés, tout en convoquant simultanément une assemblée générale des associés — sauf disposition contraire des statuts de la société. Cela signifie qu’il faut d’abord vérifier si les statuts contiennent des dispositions particulières concernant la démission du dernier membre du conseil. Si ce n’est pas le cas (ce qui est généralement la situation en pratique), il convient d’appliquer la procédure prévue par le Code : convoquer une assemblée générale des associés et joindre à la convocation la déclaration de démission du membre du conseil d’administration.
Il est important de conserver les preuves d’envoi de ces convocations, car elles seront essentielles lors de la dernière étape : la notification de la démission au registre national des tribunaux (comme expliqué ci-dessous).
Malgré son nom, la licence pour exercer une activité économique dans le domaine des services de protection des personnes et des biens ne concerne pas uniquement les entreprises de sécurité classiques. Cette licence peut également être exigée, par exemple, pour un fournisseur de systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance.
lireLa dissolution d’une association enregistrée ne consiste pas seulement à déposer une demande de radiation de l’entité du KRS. Pour mettre fin à l’entité, une procédure de liquidation doit être menée à bien. Cette procédure est décrite ci-dessous.
lireLe terme « contrat interentreprises » est extrêmement large. Il s’agit essentiellement d’une coopération interentreprises, c’est-à-dire d’une coopération entre deux entrepreneurs (qu’il s’agisse d’une société ou d’un entrepreneur individuel). En termes juridiques, un « contrat B2B » peut couvrir à la fois un contrat d’exécution (contrat de service) et un contrat de résultat (par exemple, un contrat pour un travail spécifique). Selon la nature de l’obligation, il existe différentes possibilités de résiliation du contrat.
lireLes pénalités contractuelles sont assez souvent utilisées dans les contrats interentreprises. Il s’agit d’une institution utile qui facilite la réparation en cas de violation du contrat par un collaborateur.
lireLa grande majorité des entreprises choisit d’inclure une clause de non-concurrence dans leurs contrats B2B avec les prestataires. Cela est particulièrement justifié lorsque le prestataire a accès à des informations confidentielles, telles que des méthodes de travail, des prix, des remises, des plans de développement ou des technologies utilisées au sein de l’entreprise.
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