Êtes-vous distributeur de produits cosmétiques ? Vous êtes également soumis à certaines obligations concernant les informations figurant sur les étiquettes des produits !
On pourrait penser que le fabricant assume l’entière responsabilité de l’apparence du produit, de son nom ainsi que des marquages figurant sur l’emballage. En réalité, cette question est bien plus complexe. Certes, les qualités esthétiques et les propriétés du produit relèvent du fabricant. Toutefois, en ce qui concerne les informations figurant sur l’étiquette, le distributeur doit faire preuve d’une vigilance accrue.
Le droit de l’Union européenne impose aux distributeurs des obligations concrètes en matière de « diligence raisonnable » lors de la mise sur le marché de produits cosmétiques, et leur non-respect peut entraîner de graves conséquences.
Qui est, en réalité, le distributeur de cosmétiques au regard du droit ?
Conformément au Règlement (CE) n° 1223/2009 (art. 2, par. 1, point e), le distributeur est toute « personne physique ou morale dans la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché de la Communauté ». Le fabricant est défini comme la personne qui fabrique un produit ou fait concevoir et fabriquer un produit et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque (art. 2, par. 1, point d du règlement 1223/2009). L’importateur, quant à lui, est une entité établie dans l’Union européenne qui met sur le marché un produit cosmétique provenant d’un pays tiers (art. 2, par. 1, point i du règlement 1223/2009).
Le distributeur est donc une entité remplissant un rôle différent dans la chaîne d’approvisionnement que la fabrication du produit ou son introduction sur le marché à partir d’un pays non membre de l’Union européenne.
De quoi le distributeur de cosmétiques est-il responsable ?
Le distributeur est responsable de la vérification de l’étiquette avant la mise sur le marché du produit cosmétique. Le règlement 1223/2009 impose au distributeur un certain nombre d’obligations en matière d’étiquetage correct. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, il doit vérifier que les éléments suivants figurent sur l’emballage
En outre, le distributeur est tenu de s’assurer que certains éléments de l’étiquette sont indiqués dans la langue exigée par l’État dans lequel les cosmétiques seront vendus. Les informations soumises à l’obligation de traduction comprennent:
La dernière exigence clé imposée au distributeur en lien avec les informations figurant sur l’étiquette est la vérification que la date de durabilité minimale du produit (c’est-à-dire la date jusqu’à laquelle le produit conserve ses propriétés initiales) n’est pas dépassée.
Quelles sanctions encourt le distributeur de cosmétiques en cas de non-respect de la réglementation ?
Si le distributeur constate des irrégularités dans l’étiquetage du produit, il ne peut pas le mettre à disposition sur le marché tant que l’étiquette n’est pas conforme aux exigences légales. De plus, si le produit cosmétique présente un risque pour la santé humaine, le distributeur est tenu d’en informer la personne responsable ainsi que les autorités compétentes.
En cas de non-respect de ces obligations lors de la distribution de cosmétiques en Pologne, l’entité peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 70 000 PLN pour chaque infraction distincte (art. 36 de la loi du 4 octobre 2018 relative aux produits cosmétiques).
Quand le distributeur devient-il « personne responsable » et quelles en sont les conséquences?
En analysant la répartition des obligations dans la chaîne d’approvisionnement, il convient de prêter attention à la possibilité d’attribuer au distributeur le statut (et les obligations) de « personne responsable », ce qui implique l’imposition d’exigences juridiques supplémentaires. Le distributeur assume ce rôle lorsqu’il met un produit cosmétique sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque.
La mission principale de la personne responsable est de garantir que le produit mis sur le marché respecte les obligations du règlement 1223/2009. L’entité exerçant cette fonction doit également prendre les mesures nécessaires pour retirer le produit du marché si celui-ci ne satisfait pas aux exigences légales. Parmi les autres missions de la personne responsible figurant notamment: la notification dans le système CPNP, l’évaluation de la sécurité des produits ainsi que la garantie que le produit respecte les exigences en matière de bonnes pratiques de fabrication.
l’auteur de l’article: Patrycja Kiszka
Malgré son nom, la licence pour exercer une activité économique dans le domaine des services de protection des personnes et des biens ne concerne pas uniquement les entreprises de sécurité classiques. Cette licence peut également être exigée, par exemple, pour un fournisseur de systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance.
